CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE - Version 2023-1
Effectives depuis le 25/01/2023
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE |
MESSAJ.FR
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CI-APRÈS DÉSIGNÉ PAR « CGS ») CAR ELLES CONTIENNENT PLUSIEURS DISPOSITIONS IMPORTANTES PORTANT SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS. IL EST CONCLU ENTRE MESSAJ, ÉDITEUR DU PRÉSENT SITE, ET VOUS-MÊME.
Les expressions et termes suivants, aux fins du présent contrat, revêtent la signification suivante :
Créateur : Particulier ou Personne morale propriétaire des droits d’auteur d’un oracle.
Site web : Le Site Web correspond à l’ensemble des pages du domaine messaj.fr et ses sous-domaines.
Le Site web est divisé en deux parties : une partie publique et une partie privée. La partie publique permet à tous les visiteurs d'accéder à des informations générales sur les offres, de rechercher des informations, de consulter les articles, de s'enregistrer comme Créateur via un formulaire d'inscription. La partie privée, nommée Console d’Administration et précisée dans l’article 3, est seulement accessible aux Créateurs Inscrits.
Application : Application “Messaj” disponible uniquement sur le PlayStore Android.
Console d’Administration : Espace personnel et privé du Créateur.
Compte : Espace de la Console d’Administration dédié aux transactions financières.
MESSAJ : Marque gérée par la société SC3I OU
Vous/Votre : Le souscripteur-créateur des présentes CGS.
Nous/Notre : MESSAJ
CGS : Ci-dessous les présentes Conditions Générales de Service.
Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de régir l'ensemble des services proposés par MESSAJ et notamment votre utilisation de la Console d’administration, comprenant notamment l'accès à l’édition des Oracles, la synthèse des installations et des ventes, le retrait du solde, de l'achat d’espace pour de nouveaux oracles, de la diffusion d'annonce, et tous les services proposés par MESSAJ à travers la Console d’administration.
La Console d’Administration propose un ensemble de solutions et d’outils permettant de créer, éditer, vendre et faire le suivi des installations des Oracles digitaux proposé sur l’Application pour Smartphone Android. La Console d’Administration permet également l’achat d’emplacement pour intégrer de nouveaux oracles sur l’Application Messaj.
MESSAJ se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou d'interrompre à tout moment un (des) service(s) sur le Site Web ou sur l’Application. Vous reconnaissez et acceptez que MESSAJ n'est pas tenu de maintenir le fonctionnement du Site Web, d'une rubrique particulière ou d'un service particulier (que cette indisponibilité soit volontaire ou pas de la part de MESSAJ). MESSAJ se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'interrompre votre Compte Créateur à tout moment si le présent contrat n'était pas respecté.
Vous reconnaissez et acceptez que MESSAJ puisse stocker des informations personnelles vous concernant sur ses serveurs.
En utilisant le Site Web, vous reconnaissez et acceptez que MESSAJ puisse, à sa seule discrétion :
Votre utilisation du Site Web, en tant que Créateur, implique que vous reconnaissez et acceptez les dispositions de ce présent contrat, aussi serez vous lié(e) par ces CGS. Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) par les dispositions de ce présent contrat, ne validez pas votre inscription en tant que Créateur.
MESSAJ se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment, en totalité ou en partie, les dispositions de ce contrat. Ces changements seront effectifs immédiatement à compter de la notification aux Créateurs et de la publication de ces changements sur le Site Web.
Votre utilisation des services à l'issue de la mise en place de ces changements, et après une période de 15 jours suivant la notification, implique que vous reconnaissez et acceptez les dispositions de ce Contrat, telles que modifiées.
Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) par les dispositions de ce Contrat après modification, n'utilisez plus les services MESSAJ et notifiez-nous votre désaccord par email ou téléphone dans les 15 jours suivants la notification.
Les services proposés sur le Site Web ne peuvent être utilisés que par des personnes ayant, conformément à la loi et aux règlements, la capacité de conclure un contrat et d'être lié par celui-ci. Votre Compte Créateur sur le Site Web ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale.
L’ensemble des images et des textes composant chaque oracle reste l’entière propriété de son Créateur. MESSAJ ne se substitue en aucune manière aux responsabilités du Créateur face aux enjeux de la propriété intellectuelle en général et du droit d’auteur spécifiquement.
Les Créateurs qui publient et vendent leurs Oracles via le Site Web et l’Application Messaj, restent propriétaire de l’ensemble des droits d’auteurs afférents à leurs Oracles.
Hormis les oracles des Créateurs, tous les textes, images, sons et vidéos utilisés sans mention, toutes les dispositions et mises en page créant une identité visuelle composant le Site Web et l’Application, ouvrent un droit de propriété intellectuelle dont MESSAJ détient l'entière propriété.
Vous acceptez de ne pas utiliser le Site Web d'une manière non autorisée par ce Contrat, ou qui violerait la loi ou la réglementation.
MESSAJ supprimera l'accès d'un Créateur à la Console d’Administration si celui-ci se rend coupable d'atteintes répétées, c'est à dire s'il a déjà été notifié plus de deux fois pour des atteintes à ces restrictions ou s'il a eu plus de deux contenus retirés du Site Web pour cette même raison.
Règles à respecter quant aux contenus hébergés : Il est interdit aux Créateurs de télécharger, d'envoyer, de transmettre, de diffuser sur le Site Web des contenus :
Vous reconnaissez et acceptez que MESSAJ vérifie les images utilisées pour les oracles et les photos de profil, les textes des annonces ou autres contenus transmis sur le Site web et que MESSAJ peut, à sa seule discrétion, refuser tous contenus sur le Site Web si les règles n'étaient pas respectées. Vous reconnaissez et acceptez de prendre la responsabilité de tous vos téléchargements ou transmissions de contenus visuels et textuels sur le Site Web à travers la Console d’administration.
Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au compte Créateur d'une autre personne, ni gêner l'utilisation des autres utilisateurs sur le Site Web.
MESSAJ se réserve le droit de décider si un profil ou une présentation est appropriée et conforme à ce Contrat en ce qui concerne les violations de ces présentes restrictions, comme, par exemple, les contenus à caractère pornographique, obscène ou diffamatoire. MESSAJ peut, à tout moment, sans notification préalable et à sa seule discrétion, retirer images et textes en violation du présent Contrat et/ou supprimer l'accès du Créateur au Site Web
Si vous pensez que le contenu créé par un Créateur porte une atteinte aux restrictions ci-dessus OU qu’il porte atteinte à vos droits d’auteurs, vous pouvez envoyer une notification en nous précisant l'objet de l'infraction.
Accessible depuis l'onglet « Mon Compte » de la Console d'Administration, le Compte permet le suivi et l'exécution des transactions financières (historique des dépenses et crédits, des retraits d'argent, etc.).
Le solde général est affiché en continu.
Le dernier jour de chaque mois, un virement correspondant au solde est envoyé au Créateur.
Il est précisé que seul un solde dont le montant est supérieur ou égal à 50€ (cinquante euros) peut faire l'objet d'un virement sauf si le Créateur prenait la décision de clôturer son compte MESSAJ.
Pour le Créateur :
L'ensemble des services et produits payants donnera lieu à une facture mensuelle détaillée, accessible depuis le compte du Créateur au format PDF. Aucune facture papier ne sera envoyée. MESSAJ se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. MESSAJ et à en informer les Créateurs au moins 1 mois avant la mise en place effective.
Pour les utilisateurs de l’Application :
Le Créateur est libre de suspendre gratuitement à tout moment. Il doit informer MESSAJ par email de cette décision. Après suspension effective, le Créateur perd sa qualité ainsi que de tous les services proposés par MESSAJ s'y associant. Le Créateur sera remboursé du solde en cours dans un délai d'un mois maximum après la suppression effective du compte.
MESSAJ ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Créateur, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.
Dans cette situation, MESSAJ informe le Créateur de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.
Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Créateur et MESSAJ devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Nantes.